Une fois par an, à la date anniversaire
L'indexation peut être appliquée une seule fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Tant que cette date n'est pas atteinte, on ne peut pas indexer pour l'année en cours.
Sur demande, pas automatiquement
L'indexation n'est pas automatique : c'est au bailleur d'en faire la demande, généralement par écrit. Mieux vaut l'envoyer autour de la date anniversaire pour ne pas perdre de mois.
Et si on oublie une année ?
Si le bailleur tarde, l'effet rétroactif est limité aux mois qui précèdent la demande, et l'action se prescrit après un certain délai. On ne récupère donc pas tout le retard sans limite — d'où l'intérêt de ne pas laisser traîner.