La formule légale
Nouveau loyer = loyer de base × (indice santé du mois précédant l'anniversaire / indice santé du mois précédant la conclusion du bail).
Le « loyer de base » est le loyer convenu au départ, hors charges. Les indices sont les indices santé mensuels publiés par Statbel.
Étape 1 — Identifier les deux mois
Indice de départ : celui du mois qui précède la signature (ou la prise d'effet) du bail. Nouvel indice : celui du mois qui précède la date anniversaire que vous indexez.
Exemple : bail signé en juillet 2024, indexation en 2026 → indice de départ = juin 2024, nouvel indice = juin 2026.
Étape 2 — Vérifier la base et la disponibilité
Les deux indices doivent être dans la même base (par exemple base 2013 pour les deux). Mélanger deux bases donne un résultat faux.
Vérifiez aussi que l'indice du mois choisi est déjà publié : l'indice d'un mois sort vers la fin de ce mois. On ne peut pas indexer avec un indice futur.
Étape 3 — Appliquer la formule (exemple)
Loyer de base 850 €, indice de départ 112, nouvel indice 114 : 850 × 114 / 112 = 865,18 €. Le nouveau loyer mensuel est donc 865,18 €.
Selon la Région et le PEB, un facteur de correction peut réduire la hausse appliquée. Il porte sur la hausse, jamais sur le loyer total.
Les erreurs fréquentes
Trois pièges reviennent souvent :
- Mélanger deux bases d'indices différentes.
- Utiliser un indice non encore publié.
- Oublier le facteur de correction PEB là où il s'applique.