Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

IndexLoyer propose un service en ligne permettant aux bailleurs belges de calculer l'indexation annuelle de leur loyer, de générer une lettre de notification au format PDF, et de générer un bail de résidence principale conforme à leur Région.

2. Prix

Le service est gratuit, sans abonnement ni carte bancaire. Pour vous envoyer votre document, nous vous demandons vos coordonnées (nom, prénom, email et téléphone). Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

3. Livraison

Une fois vos coordonnées renseignées, le document PDF est généré automatiquement et envoyé à l'adresse email fournie. Un lien de récupération permanent est également communiqué.

4. Responsabilité

IndexLoyer applique la formule légale officielle selon la Région et le PEB du bien. Le bailleur reste responsable de vérifier les données extraites de son bail avant génération. En cas de statut « à valider officiellement », la génération est bloquée. Le bail généré est un document de base à faire vérifier par un professionnel avant signature.

5. Contact

Questions : contact@indexloyer.be