Les conditions de fond
À Bruxelles, l'indexation à la hausse n'est due que si le bail est enregistré et si le certificat PEB a été communiqué au preneur. Sans cela, le bailleur s'expose à voir l'indexation refusée.
Mieux vaut donc vérifier ces deux points avant d'envoyer une demande d'indexation.
La formule
La formule de base reste la formule fédérale : loyer de base × indice santé du mois précédant l'anniversaire / indice santé du mois précédant la conclusion du bail.
Des mesures liées à la performance énergétique ont, sur certaines périodes, limité l'indexation des logements les moins performants.
Quand et comment indexer
L'indexation se fait une fois par an, à partir de la date anniversaire, sur demande écrite. L'effet rétroactif est limité aux mois qui précèdent la demande.
Une lettre claire, reprenant le calcul et la date d'effet, limite les contestations.