Qui et quand ?
Pour un bail de résidence principale, l'enregistrement est à charge du bailleur, sans frais pour le preneur, dans un délai légal après la conclusion du contrat.
Pourquoi c'est important
L'enregistrement rend le bail opposable (notamment en cas de vente du bien) et protège le preneur contre une résiliation anticipée par un nouvel acquéreur. Il conditionne aussi, dans certains cas, le droit à l'indexation.
Comment faire
L'enregistrement s'effectue auprès de l'administration compétente, en transmettant le bail signé (et souvent l'état des lieux). C'est une démarche gratuite pour un bail d'habitation.